Amendement n° II-808 · ÉTAT B

Cet amendement porte sur l’extension de la prime d’installation aux fonctionnaires militaires originaires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, affectés en métropole.

Le décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 permet aux militaires ultramarins servant en métropole de bénéficier, lors de leur première affectation, d’une prime d’installation, assortie, le cas échéant, de majorations familiales.

Or, les militaires français originaires de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie sont exclus de ce dispositif, sur le seul critère de leur origine géographique.

Le Pacifique est pourtant un formidable vivier de recrutement et les militaires issus de ces territoires s’engagent avec le même dévouement que l’ensemble de leurs compatriotes ultramarins. Rien ne justifie qu’ils ne bénéficient pas d’une prime d’installation à leur arrivée dans l’Hexagone.

L’extension de cette prime aux fonctionnaires du Pacifique est demandée depuis plusieurs années par les députés des territoires concernés et fera l’objet d’une proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer, débattue à l’Assemblée nationale.

Lors de l’examen du même amendement sur le Projet de loi de finances pour 2021, la ministre des Armés avait indiqué que cette « injustice [devait être] réparée dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires », après avoir « franchi[ l’] étape de l’accord interministériel ».  

Dans l’attente d’une confirmation de la mise en œuvre de cette réforme, il est proposé d'anticiper l'extension du décret susmentionné aux collectivités du Pacifique, et de prévoir les crédits nécessaires au versement de cette prime dès 2022 aux agents concernés.

Le présent amendement vise donc à transférer 500 000 euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engament de l'action 6 "Dissuasion" du programme 146 "Équipement des forces" à l'action 55 "Préparation des forces terrestres – Personnel travaillant pour le programme « préparation et emploi des forces » du programme 212 "Soutien de la politique de défense".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la dissuasion.