Amendement n° II-797 · Article 42

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif France Services pour l’administration territoriale de l’État. Ce rapport précise également le nombre d’agents publics rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État mobilisés.

Cet amendement vise à ce que le ministère de l'intérieur précise les conséquences budgétaires du déploiement des espaces France Services dans le réseau des préfectures et sous-préfectures.

Celui-ci accueillera environ 100 espaces en 2022 pour "réaffirmer la présence de l'État au niveau départemental et infradépartemental" (projet annuel de performances). Ces points de contact doivent renforcer l'offre de services publics de qualité en proximité. Ils s'inscrivent dans l'objectif de la mission Administration générale et territoriale de l'État d'améliorer l'efficience de l'administration territoriale. Si les documents budgétaires indiquent qu'ils coûteront environ 1 million d'euros en 2022 pour la mission AGTE, ils n'indiquent pas le nombre d'agents mobilisés et le nombre de recrutements portés par le programme 354. Quant au programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires, il ne donne pas d'indications précises sur la répartition des 36 millions d'euros de financement consacrés à ce déploiement.