Amendement n° II-781 · Article 47
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 22/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Audibert, M. Sermier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Brigitte Kuster, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart