Amendement n° II-766 · ÉTAT B
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 22/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, et conformément aux propositions de la France insoumise en matière de sécurité, nous souhaitons rappeler que nous sommes pour la réouverture d'Ecoles nationales de police (ENP), et le passage à deux ans de formation pour les élèves gardiens de la paix.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire " Réouverture d'une école nationale de police" dans la Mission « Sécurité », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder les programmes 176 "Police Nationale" pour la réouverture d'une Ecole nationale de police.
Pour ce faire, nous prenons 8,7 M€ en AE et en CP sur la ligne budgétaire destinée à acheter 9700 caméras-piétons pour les gendarmes en 2022 sur le programme 152 Gendarmerie Nationale (au sein de l'action 04 – Commandement, ressources humaines et logistique) pour abonder de 8,7M€ en AE et en CP le nouveau programme "Réouverture d'une école nationale de police (ENP)" dont les crédits pourront être réaffecté au programme 176 "Police nationale" afin d'amorcer les travaux de cette nouvelle école.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine