Amendement n° II-718 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous proposons d'affecter les fonds supplémentaires alloués à l'enseignement privé à un fonds de soutien aux collectivités territoriales afin de réhabiliter les établissements scolaires vétustes.

Nous souhaitons dénoncer dans cet amendement les multiples cadeaux en faveur de l’enseignement privé dans le projet de loi de finances.

Premièrement, depuis l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance dite loi Blanquer, une nouvelle ligne d’action a été créée dans le PLF intitulée « Scolarisation à 3 ans » et créditée de 100 millions d’euros chaque année. C’est la compensation due par l’État aux communes devant verser un forfait aux écoles maternelles privées sous contrat suite à l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Deuxièmement, tous les crédits accordés à l’enseignement privé augmentent cette année encore bien plus fortement que dans l’enseignement public :
o L’enseignement pré-élémentaire a augmenté de 6,38 % dans le privé, 2,32 % dans le public.
o L’enseignement élémentaire a augmenté de 7,21 % dans le privé, 2,32 % dans le public.
o L’enseignement en collège a augmenté de 1,87 % dans le privé, 1,52 % dans le public.
o L’enseignement général et technologique en lycée a augmenté de 1,71 % dans le privé, 1,52 dans le public.

Au total, l’enseignement privé obtient 7,997 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 2,99 % par rapport au PLF 2022. Pourtant, le nombre d’élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat a baissé entre 2019/2020 et 2020/2021 (-7720 élèves). En ETPT, cela se traduit par une hausse de 57 en pré-élémentaire et 241 en élémentaire, quand on en compte 913 en moins en élémentaire.

Pour finir, le Gouvernement a lancé une nouvelle expérimentation via des contrats locaux d’accompagnement (CLA) à partir de la rentrée 2021 dans 3 académies avant une probable généralisation. L’objectif affiché de ce dispositif est d’allouer davantage de moyens aux établissements scolaires socialement proches de l’éducation prioritaire.... 6 établissements privés ont signé un contrat et donc bénéficieront de ces moyens supplémentaires.

Les crédits alloués au programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés sont en augmentation de 2,99% alors que ceux alloués au programme 141 Enseignement scolaire public du second degré sont augmentés de seulement 1,53%. En appliquant la même hausse aux deux programmes, on peut dégager 113 millions d'euros qui seront allouées à un fonds de soutien aux collectivités territoriales afin de réhabiliter les écoles vétustes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 113 000 000 euros en autorisations d’engagement et 113 000 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Fonds de soutien aux collectivités territoriales afin de réhabiliter les écoles vétustes ».