Amendement n° II-677 · ÉTAT B
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 21/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir des moyens alloués aux employeurs de sapeurs pompiers volontaires afin de compenser notamment l'absence éventuelle de ces salariés. Si nous saluons la volonté de faire avancer les choses grâce au dispositif "label employeur" voté dernièrement, nous pensons que de réelles avancées financières sont nécessaires.
Le présent amendement vise donc à attribuer 20 000 000 euros à l'action 13 "soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme 161 "sécurité civile", au détriment de l'action 03 " éducation routière" du programme 207 "sécurité routière".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la sécurité routière.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller