Amendement n° II-675 · ÉTAT B
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 21/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attribuer les moyens nécessaires à la PJJ pour qu'elle puisse remplir pleinement sa mission et mettre en œuvre la réforme de la justice pénale des mineurs.
Le présent amendement vise à attribuer 1 000 000 euros à l'action 01 "mise en œuvre des décisions judiciaires" du programme 182 "protection judiciaire de la jeunesse", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'administration pénitentiaire.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller