Amendement n° II-670 · ÉTAT B
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 21/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Ruffin, M. Bonnell, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Pradié, M. Chiche, M. Zumkeller, M. Nadot, Mme Zannier, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Villani, Mme Faucillon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Nous souhaitons que le CDI devienne la norme pour l’embauche des AESH.
Le métier d'AESH est aujourd'hui trop peu reconnu. Faire prendre conscience de l’extrême utilité de ce métier n’est pas chose aisée. Cela passe notamment par la construction de statuts protecteurs et de vraies perspectives de carrière. Les multiples évolutions réglementaires et législatives ont conduit à une grande diversité de statuts au sein même de ce métier : CDD et contrats aidés ont longtemps été la norme, favorisant la précarité et le peu de vocation pour ce métier.
Nous proposons de requalifier massivement les divers contrats précaires des AESH en CDI, et de faire du CDI la norme pour les nouvelles embauches.
A cette fin, le présent amendement d'appel augmente de 38 millions d'euros d'AE et CP l'action 02 d'un nouveau programme nommé "Amélioration des conditions de travail des métiers du lien" diminue de 38 millions d'euros d'AE et CP l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier du programme" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Cosignataires (35)
Clémentine Autain, Delphine Batho, Ugo Bernalicis, Bruno Bonnell, Marie-George Buffet, Guillaume Chiche, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Caroline Fiat, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Jumel, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Sébastien Nadot, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Mathilde Panot, Dominique Potier, Aurélien Pradié, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine, Cédric Villani, Hubert Wulfranc, Hélène Zannier, Michel Zumkeller