Amendement n° II-613 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller le Garde des Sceaux concernant Khadija , victime non convoquée à l’audience de la Cour d’assises de la Haute-Vienne.

En 2017, Khadija porte plainte pour viols et tortures et actes de barbarie contre son conjoint. Une information judiciaire est ouverte et Khadija se constitue parte civile. Elle se rend à toutes les convocations (auditions, confrontation, reconstitution, expertises). A l’issue de l’information, l’affaire est renvoyée pour être jugée devant la Cour d’assises. Cependant, en septembre 2020, Khadija apprend par voie de presse que le procès s’est ouvert sans elle. La Cour ne l’a pas convoquée. Son ex-conjoint est condamné pour violences mais il est acquitté pour viol.

Un dysfonctionnement judiciaire grave et manifeste n’a pas permis à ce procès de se dérouler dans le respect des règles les plus essentielles. Khadija n’a pu exercer les droits reconnus à la partie civile. L’accusation et la Cour se sont passées du principal témoin des faits. Toutefois, nous le savons, il n’existe pas de procédure en droit français pour corriger cette irrégularité. Aucun recours n’est prévu. Si aucun texte ne permet d’annuler une décision dans laquelle la partie civile n’a pas été convoquée, alors n’est plus garanti le droit le plus essentiel de la victime d’être présente à l’audience, droit sans lequel tous les droits qui lui sont accordés par notre procédure pénale deviennent illusoires. 

Qu’avez-vous prévu M. le Garde des sceaux pour améliorer la prise en compte des droits des victimes en procédure pénale ?

Cet amendement d’appel vise donc à prélever 10 000 000 € en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonder un nouveau programme « Meilleure prise en compte des droits des victimes dans la procédure pénale » de 10 000 000 € en AE et en CP.