Amendement n° II-608 · Article 43
De Patrice Anato (La République en Marche) · déposé le 21/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Anato, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport dressant un état des lieux relatif aux travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d’activité et le développement d’outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.
Exposé sommaire
En 2019, le Gouvernement avait annoncé que le versement de la prime d’activité pourrait être automatisé à compter de l’année 2020. Cette évolution constituerait un progrès significatif pour lutter contre le non recours et simplifier les démarches des foyers bénéficiaires de cette prestation.
Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport au Parlement sur l’état d’avancement des travaux conduits pour moderniser la délivrance de la prime d’activité.