Amendement n° II-513 · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter les fonds sociaux de 30 millions d’euros.

Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif de venir en accompagnement de dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous. En pleine crise sanitaire et sociale qui exacerbe les inégalités entre élèves, ces fonds sont plus que nécessaires.

Après une baisse importante en 2020, l'augmentation des crédits alloués aux fonds sociaux depuis 2021 est insuffisante. C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter de 30 millions d’euros les crédits alloués aux fond sociaux. 

Cette augmentation des crédits devrait permettre également une campagne d’information sur les fonds sociaux, il est essentiel de rendre de dispositif d’aide plus visible et plus accessible pour toutes les familles.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
• Une augmentation de 30 000 000 € en AE et CP de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève »
• Une diminution de 30 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »