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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-507 · ÉTAT B

De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 21/10/2021

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Le PLF 2022 prévoit la suppression de 16 emplois dans l’enseignement agricole. Même si cette suppression est très inférieure au schéma d’emploi jusque-là programmé (-110), l’enseignement agricole public ne peut supporter des emplois en moins au vu de son passif très dégradé. D'autant plus que la crise sanitaire a fragilisé les établissements.

Alors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré dans le secteur agricole, et que 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, vont faire valoir leurs droits à la retraite d'ici 2026; il est au contraire urgent d'assurer la formation des nouvelles générations. 

Le présent amendement vise donc à permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole en abondant l'action 1 du programme 143 de 1 154 592€ (CP et AE HT2), montant équivalent aux postes supprimés. Pour respecter les impératifs fixés par la LOLF, cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence en CP et en AE (HT2) de l'action  08 – Logistique, système d'information, immobilier du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale.

Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de ce programme mais qu'il leur faut obligatoirement gager cette mesure.

Cosignataires (16)

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian