Amendement n° II-507 · ÉTAT B
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 21/10/2021
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le PLF 2022 prévoit la suppression de 16 emplois dans l’enseignement agricole. Même si cette suppression est très inférieure au schéma d’emploi jusque-là programmé (-110), l’enseignement agricole public ne peut supporter des emplois en moins au vu de son passif très dégradé. D'autant plus que la crise sanitaire a fragilisé les établissements.
Alors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré dans le secteur agricole, et que 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, vont faire valoir leurs droits à la retraite d'ici 2026; il est au contraire urgent d'assurer la formation des nouvelles générations.
Le présent amendement vise donc à permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole en abondant l'action 1 du programme 143 de 1 154 592€ (CP et AE HT2), montant équivalent aux postes supprimés. Pour respecter les impératifs fixés par la LOLF, cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence en CP et en AE (HT2) de l'action 08 – Logistique, système d'information, immobilier du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale.
Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de ce programme mais qu'il leur faut obligatoirement gager cette mesure.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian