Amendement n° II-477 · Article 47

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes.

Ce rapport présente notamment :

1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ;

2° Les solutions proposées pour pallier cette situation qui fragilise les petites communes et assurer une compensation pérenne et intégrale.

L’objectif de cette demande de rapport est d’interpeller le Gouvernement sur le désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes.
La suppression de la Taxe professionnelle s’est accompagnée de la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du transfert vers le bloc communal (communes et EPCI) de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui était un impôt d’État jusqu’alors.
Il était prévu qu’à partir de 2011, chaque collectivité puisse bénéficier de nouvelles dotations fiscales, tout en respectant le principe d’autonomie et d’égalité financières entre les territoires.
Or, la compensation pour les petites communes de la taxe professionnelle (TP) par la cotisation foncière des entreprises (CFE) se trouve en total déséquilibre.
A titre d’exemple, la commune « Le Ménil » dans le département des Vosges, subit chaque année un prélèvement de 93 854.00 euros sur ses recettes fiscales, soit une part de 20.75 % en 2020. De fait, la compensation de la taxe professionnelle avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)