Amendement n° II-470 · ÉTAT B

Cet amendement des députés du groupe Libertés et Territoires entend sécuriser les avancées actées par la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dite "Loi Molac", en créant un fonds d'enseignement des langues régionales doté de 10 millions d'euros.

Depuis l’adoption de l’article 75‑1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelait un développement législatif, il a été adopté en mai dernier, il faut désormais lui associer un développement budgétaire.

Le Gouvernement ne se donne pas les moyens nécessaires pour assurer la diffusion et l'apprentissage de ce patrimoine territorial français. Cet amendement prévoit de mettre en place un fonds qui sera décliné dans les territoires afin d'apporter un soutien à la diffusion des langues régionales, ainsi qu'à leur apprentissage dès le plus jeune âge.

Dès lors, cet amendement procède : 

-   d'une part, à la création d'un nouveau programme appelé Fonds pour l'enseignement des langues régionales au sein de la mission Enseignement scolaire. Ce programme est doté de 10 millions d'euros (AE et CP, HT2) ;

-  d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d'un même montant de 10M d'euros (AE et CP, HT2) sur l'action 08 Logistique, système d'information, immobilier du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale de la même mission budgétaire  

Les auteurs de cet amendement précisent qu'ils n'ont aucune intention de baisser ces crédits mais les règles de recevabilité leur imposent de gager la mesure proposée.