Amendement n° II-467 · ÉTAT B

Il s'agit d'un amendement de repli dans le cas où l'amendement 463 serait déclaré irrecevable.

L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens budgétaires dédiés à l'enseignement agricole. 

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de 16 emplois dans l’enseignement agricole. L’enseignement agricole public ne peut supporter des emplois en moins au vu de sa situation très dégradée. Situation qui ne lui permet plus dans certains établissements d’assurer les missions qui lui sont dévolues.

La crise sanitaire qui a lourdement fragilisé les établissements, les réformes successives, les défis à relever - environnementaux et sociaux en terme de renouvellement des générations d’agriculteurs -  sont autant de raisons qui nécessitent de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et les moyens de celle-ci.

Le SNETAP-FSU propose qu’aucun emploi ne soit supprimé dans le public.

Cet amendement procède : 

-   d'une part, à une hausse de 1 154 593 euros (AE et CP, HT2) sur l'action 01 Mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire. 

-  d'autre part, afin de respecter les principes de recevabilité financière, à une baisse d'un même montant de 1 154 593 euros (AE et CP, titre 2) sur l'action 01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale de la mission Enseignement scolaire. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n'ont en aucun cas la volonté de diminuer les crédits de cette action.