Amendement n° II-421 · ÉTAT B

Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d’analyse des pratiques de 8 heures par an. Cela est très largement insuffisant. Il est nécessaire d’instaurer des temps d’échange plus longs entre professionnels d’une même structure, c’est-à-dire de créer du lien entre les professionnels des métiers du lien.
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinés à la mise en place d’une heure de discussion collective entre aides à domicile par semaine.

En ce sens, le présent amendement vise à transférer au sein de la mission « Plan de relance », 100 millions d’euros de crédits en AE et CP de l’action 04 du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 100 millions d’euros en AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.