Amendement n° II-369 · Article 48
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 20/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Cazenove et M. Grau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Jean-Luc Fugit, Romain Grau, Xavier Roseren, Vincent Thiébaut