Amendement n° II-363 · Article 29
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 20/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’article 39 quinquies DA du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies DB ainsi rédigé :
« Les équipements de cuisson ou de réfrigération acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, qui sont destinés à réduire le niveau de consommation énergétique d’installations existantes au 31 décembre 2012, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de prévoir un amortissement accéléré sur vingt-quatre mois des équipements de cuisson ou de réfrigération moins énergivores acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.