Amendement n° II-362 · Article 29
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 20/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’article 39 quinquies DA du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies DB ainsi rédigé :
« Les équipements de cuisson ou de réfrigération acquis à compter du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 décembre 2024, qui sont destinés à réduire le niveau de consommation énergétique d’installations existantes au 31 décembre 2012, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de prévoir un amortissement accéléré sur douze mois des équipements de cuisson ou de réfrigération moins énergivores acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.
Cette mesure est destinée à soutenir les investissements des entreprises en faveur de la réduction des consommations énergétiques.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry