Amendement n° II-355 · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget de l’administration pénitentiaire afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour améliorer les conditions de détention des personnes placées en détention provisoire. 

En effet, dans une décision QPC rendue le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a enjoint le législateur prendre les mesures permettant de mettre fin à des conditions de détention contraire au principe de dignité de la personne humaine. Une proposition de loi a depuis été adoptée. Cet amendement vise ainsi à budgéter en partie une réforme qui s’impose aux pouvoirs publics en vertu de l’article 62 de la Constitution.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière relatives aux amendements de crédits, cet amendement :

• Ouvre 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" ;
• Annule 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".