Amendement n° II-347 · ÉTAT B
De Huguette Tiegna (La République en Marche) · déposé le 20/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le programme 425 « Financements structurels des écosystèmes d’innovation » est abondé à hauteur de 11 millions d'euros en autorisations d’engagements (AE) et de 495 821 863 euros en crédits de paiement (CP) au titre du PIA 4. Dans le cadre des stratégies d’accélération, notamment sur l’hydrogène et les batteries, votre rapporteure a pu constater que les petites entreprises et les start-up avaient difficilement accès aux financements du PIA.
C’est pourquoi, il est proposé d’abonder les crédits de l’action n° 05 « concours d’innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » consacrés aux concours à destination de ces entreprises à hauteur de 10 M€ de CP et de sanctuariser cette somme pour les entreprises les plus innovantes qui ont le moins de facilité d’accès aux financements. Les CP correspondants seront soustraits du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » sur l’action n° 01 « Financements de l’écosystème ESRi et valorisation. »