Amendement n° II-343 · ÉTAT B
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 20/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Les associations sont nombreuses à déplorer une trop grande complexité des démarches administratives pour l’obtention des subventions publiques. Cette complexité tient notamment aux dispositifs informatiques propres utilisés par chaque entité, du compte Asso demandé par l’État aux outils développés séparément par les collectivités.
Le présent amendement vise à lancer un travail de grande ampleur pour unifier les systèmes de gestion des subventions. Sans préjudice de la liberté de gestion par les collectivités et par l’État de leurs moyens financiers respectifs, il est aujourd’hui nécessaire de donner une impulsion pour faciliter à terme la vie des associations, en particulier celles qui ne disposent pas de moyens humains importants.
L’amendement transfère à cet effet 5 millions d’euros en AE et CP de l’action 06 du programme 163 « Service national universel » vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Simplification du soutien public aux associations ».