Amendement n° II-321 · Article 29
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 19/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Vialay, Mme Meunier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Brun, M. Bourgeaux, Mme Porte, M. Vatin, M. Therry, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Aubert, M. Descoeur, M. Breton, M. Hemedinger, M. Rémi Delatte, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Exclure du bénéfice du dispositif du PTZ les jeunes ménages aspirant à la propriété hors des zones urbaines, dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C). enverrait un signal de relégation à la France rurale et péri-urbaine.
C'est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise en oeuvre du dispositif du PTZ jusqu'au 31 décembre 2024.
Cosignataires (29)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Pierre Vatin, Michel Vialay