Amendement n° II-275 · ÉTAT B

Transférer 100 000 euros de l’action 01« Conseil supérieur de magistrature » du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » du  programme 176 « Justice judiciaire ».

Amendement d’appel.

Selon un récent sondage CSA de septembre 2021, 68 % des Français estiment que la justice est trop laxiste.

« Autre enseignement de cette enquête, réalisée pour le Sénat, du 30 août au 2 septembre, sur un échantillon de 1.016 personnes représentatives de la population française, lorsque l’on demande aux Français ce qu’ils pensent quand on parle des institutions judiciaires, ils sont 67 % à évoquer des éléments négatifs. 

Ainsi, en plus de la trouver trop laxiste, 93 % des sondés jugent la justice « trop lente », et 69 % qu’elle est « opaque ». Seule une minorité de Français (34 %), la considèrent efficace et estiment qu’elle traite tous les citoyens de manière égale. A l’inverse, 49 % des sondés considèrent que les peines appliquées pour les meurtres et assassinats ne sont pas adaptées, et cela monte à 70 % pour les faits de petite délinquance. En conséquence, 53 % des personnes interrogées affirment ne pas avoir confiance en la Justice. »

https ://www.cnews.fr/france/2021‑09‑29/sondage-68-des-francais-trouvent-la-justice-trop-laxiste-1131648

Aussi, alors que nous arrivons en fin de mandat présidentiel, et à la veille des états généraux de la justice, quelles réponses compte apporter le Gouvernement pour répondre à l’insatisfaction grandissante des Français en matière de justice ?