Amendement n° II-250 · Article 29
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Cattin, M. Reiss et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr