Amendement n° II-166 · Article 41
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Vatin, Mme Serre, M. Ramadier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Valérie Beauvais, Julien Dive, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Nathalie Serre, Pierre Vatin, Stéphane Viry