Amendement n° II-109 · Article 29
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr