Amendement n° II-51 · Article 29
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 04/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, M. Sermier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry