Amendement n° II-50 · Article 29
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 04/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Bourgeaux et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr