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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-44 · Article 29

De Michel Delpon (La République en Marche) · déposé le 30/09/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Delpon
Source
assemblee-nationale.fr