Amendement n° I-2128 · Article 5
Gouvernement · déposé le 13/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-1399
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.