Amendement n° I-2123 · Article 5
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 13/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-1099
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° »
les mots :
« qui remplissent les conditions prévues aux 1° , a du 2° , 3° et 4° du 1 »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision qui vise l'ensemble des conditions exigées des sociétés foncières solidaires ayant des activités dans les domaines du logement très social.