Amendement n° I-2121 · Article 9
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 13/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-1673
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« article 5 »,
insérer les mots :
« et au III de l’article 6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de l’année :
« 2020, »
insérer les mots :
« les mots : « , tel qu’il résulte du même I » sont supprimés, et »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre la poursuite pour une année supplémentaire de l’application d’une TVA à 5,5 % sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et à apporter une modification d’ordre rédactionnel.