Amendement n° I-2117 · Article 9
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-1673
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr