Amendement n° I-2116 · Article 8
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-1812
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
«, majoré des taxes applicables à cette date. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que le tarif applicable au 31 décembre 2021, sur lequel sera calculée la variation du « tarif bleu », sera majoré des taxes applicables à cette date.