Amendement n° I-2115 · Article 4
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 12/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-772
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr