Amendement n° I-2114 · Article 4
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-324
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« précédents »,
insérer les mots :
« sur le périmètre de leur exploitation ».
Exposé sommaire
Les amendements 324 et identiques prévoient de qualifier de bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les agriculteurs qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes et dont la société tire des avantages.
En l'état, le champ d’application de l’amendement, en définissant de manière excessivement large les actions ainsi susceptibles d’entrer dans le champ des bénéfices agricoles, présente un double risque juridique et opérationnel.
Pour en circonscrire la rédaction tout en favorisant les nombreuses initiatives que ces amendements défendent, le présent sous-amendement établit un lien direct et certain entre les actions de valorisation de l’environnement et l’exploitation agricole au sein de laquelle sont développées ces actions.
Les revenus afférents à ce type d’actions effectuées par l’agriculteur sur son exploitation seraient donc qualifiés sans ambiguïté de bénéfices agricoles, à la différence des simples prestations de services commerciales qui sont de nature différente et doivent être qualifiées différemment au plan fiscal.