Amendement n° I-2113 · Article 11
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-14
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire
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