Amendement n° I-2104 · Article 8
De Bruno Millienne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-1381 (Rect)
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr