Amendement n° I-2102 · Article 8
De Bruno Millienne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-570 (Rect)
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces produits et matériaux »
les mots :
« , à l’exclusion des poseurs de ces produits et matériaux, »
Exposé sommaire
La mise en place de cette éco-contribution pour la filière REP PMCB et des leviers fiscaux permettant d’améliorer l’impact écologique de la filière, ne doivent pas faire peser sur les artisans, TPE et PME, une charge administrative inopérante lors de la facturation. Dans la logique de simplification de la loi PACTE et des exercices budgétaires précédant, il apparaît nécessaire d’exempter les entreprises de pose des matériaux de cette charge. Ce sous-amendement répond aux interrogations soulevées par certaines organisations professionnelles qui seront au bout de la chaîne de valeur de cette filière. Le législateur jalonne ainsi, dans la mesure du possible, ce nouveau mécanisme vertueux.