Amendement n° I-2099 · Article 3
De Stéphane Claireaux (La République en Marche) · déposé le 12/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-773
- Signataires
- M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions mentionnées au III sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire
L’amendement présent introduit une nouvelle exonération, ou en augmente une qui existe déjà en tout état de cause, avec le gage que cela impose.
Le fait que le dispositif de fond qui est aujourd’hui modifié est déjà applicable à SPM n’a aucun impact sur l’application réelle dudit dispositif, en tenant compte de la jurisprudence locale. En effet, les exonérations de cotisations sociales ne sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon que par mention expresse en application du statut et du régime spécifique de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aussi, afin de s’assurer que ces dispositions puissent s’appliquer pleinement à Saint-Pierre-et-Miquelon, une mention explicite s’impose.