Amendement n° I-2098 · Article 4
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 11/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-324
- Signataires
- M. Gérard, M. Rebeyrotte, Mme Gomez-Bassac, M. Girardin, Mme Crouzet, M. Delpon, M. Krabal, M. Boudié, Mme Marsaud, Mme Brulebois, M. Mendes et M. Cellier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« qui proviennent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« précédents »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l'article 63 du Code Général des Impôts.
Cosignataires (11)
Florent Boudié, Danielle Brulebois, Anthony Cellier, Michèle Crouzet, Michel Delpon, Éric Girardin, Valérie Gomez-Bassac, Jacques Krabal, Sandra Marsaud, Ludovic Mendes, Rémy Rebeyrotte