Amendement n° I-2079 · Article 13
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 07/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 33 000 841 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renflouer la dotation de continuité territoriale afin d'apporter un soutien réel et concret à la collectivité de corse dans le cadre de la sortie de crise et de la relance.
Le présent amendement permet de monter le niveau total de cette enveloppe normée à 220 millions d'euros.
Cette dotation permettra d'apporter un soutien essentiel au secteur des transports en corse face aux contraintes liées à l'insularité du territoire.
Cosignataires (16)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian