Amendement n° I-2076 · Article 5

I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul de la valeur vénale mentionnée pour l’application du deuxième alinéa du présent a. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour but de faciliter la mise en société de l'entreprise individuelle.

Le développement et la transmission d'une entreprise individuelle peuvent rendre nécessaire la transformation de cette entreprise en société, notamment pour permettre de faire appel à des capitaux extérieurs.

Néanmoins, le fait par un entrepreneur individuel d'apporter son entreprise à une société a pour conséquence de générer une plus-value taxable. Le législateur a prévu d'organiser un report d'imposition de cette plus -value dans le cadre de l'article 151 octies du code général des impôts.

Mais s'agissant d'un report, cette plus-value est fixée à un montant et si par cas cette entreprise venait par la suite à perdre de sa valeur la plus-value taxable pour l'entrepreneur sera celle du montant initial.

Cet amendement a donc pour but de limiter la plus-value taxable à la valeur vénale de l'entreprise qui serait cédée par la société ou des parts au moment de sa cession. L'entrepreneur n'aurait plus ainsi à subir une taxation qui ne correspond plus à la valeur vénale de l'entreprise au moment de sa cession.

Cet amendement constitue aussi un amendement d'appel pour demander au Gouvernement d'engager un travail de réflexion sur le statut des entrepreneurs, notamment entre l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et la société. Il est nécessaire de moderniser les statuts juridiques et fiscaux de ces statuts.