Amendement n° I-2075 · Article 5

I. – Au b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 150-0 D ter crée un abattement de 500.000 euros au profit des dirigeants de PME partant à la retraite sur les plus-values sur les titres de société qu’ils dirigent. La possibilité de bénéficier de cet abattement est subordonné à de nombreux critères dont un critère de détention minimale sur la durée : le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.

Cette condition ne semble plus tout à fait épouser l’évolution contemporaine de l'économie - qui est marquée par une plus forte dilution du capital. Ainsi, le critère de 25% est de moins en moins atteignable dans ces entreprises.

En conséquence, il apparaît justifié de faire évoluer ce critère –  en le baissant à 5%.