Amendement n° I-2069 · Article 2
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/10/2021
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 1 620 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 3 807 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 951 € »,
le montant :
« 967 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 587 € »
le montant :
« 1 620 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 772 € »,
le montant :
« 1 798 € ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le quotient familial est un élément fondamental de la politique familiale française. Alors que le besoin de solidarité est très fortement exprimé dans notre société, nos familles doivent être soutenues et le groupe démocrate souhaite s’engager résolument en la matière.
Le quotient familial n’est ni une niche fiscale, ni un avantage fiscal, mais bien une compensation partielle de charge d’enfants.
Plus encore, comme le souligne le Haut-Commissariat au Plan, la vitalité de la démographie est un élément clé pour préserver notre modèle social.
Le groupe démocrate propose donc une augmentation du plafond du quotient familial à 1620 € - avec une augmentation harmonisée des plafonds liés à ce quotient.
Ce relèvement du plafond permettra de rendre du pouvoir d’achat aux Français, notamment les ménages jeunes avec enfant.
Cosignataires (56)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman