Amendement n° I-2061 · Article 5

I. – L’article 775 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce montant est porté à 3 500 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’article 775 du CGI prévoit la déductibilité de l’actif de la succession, des frais funéraires engagés par les héritiers du défunt dans la limite de 1 500 €.

Or, la crise sanitaire et le nombre de décès dans les territoires ultramarins au cours de ces derniers mois, a mis en exergue l'importance des coûts funéraires dans les Outre-mer par rapport à l'Hexagone. 

Aussi, cet amendement a pour objectif de rehausser le plafond du montant déductible de l'article 775 du CGI à 3500 €, afin de faire refléter cette disparité.