Amendement n° I-2045 · Article 6
De Benoit Potterie (Agir ensemble) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr