Amendement n° I-2027 · Article 18
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Santiago et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Isabelle Santiago, Michèle Victory