Amendement n° I-2022 · Article 9
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Ramassamy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de relancer l'activité des entreprises du secteur du BTP en abaissant la TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des bâtiments.
De plus, un taux réduit de TVA incitera les particuliers à réaliser chez eux des travaux de rénovation énergétique, promouvant ainsi une transition écologique plus fluide.